Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 26.1
Versions de la disposition

Texte complet
26.1. Dans toute demande d’obligation alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants, les parties doivent produire, en plus du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants dûment rempli par chacune d’elles, le relevé des calculs fiscaux liés, le cas échéant, à la détermination de leurs revenus ou des frais réclamés au bénéfice de leurs enfants.
Décision 2021-05-31, a. 14.
© Gouvernement du Québec